La prescription de la peine est soumise à une règle qui n’a connu que fort peu d’évolutions puisque, depuis le code Napoléonien (1804), l’exécution de la peine se prescrivait par deux ans pour les contraventions, cinq ans pour les peines délictuelles et vingt ans pour les peines criminelles. (Source : Cairn.info)
« Que demande cette pétition ? La suppression définitive par le gouvernement et l’assemblée nationale des délais de prescription concernant les violences. ».
Bonjour à tou(te)s, je suis François Mimeur, Président et Fondateur de l'association GVP, et cette démarche, croyez-le, est probablement la plus difficile que j'ai eu à mener, et l'exercice sera loin d'être facile.
Néanmoins j'ai le souhait aujourd'hui de tout mettre en œuvre pour que le gouvernement supprime les lois permettant les délais de prescription sur les plaintes concernant des crimes de quelque nature que ce soit. L’annulation d’une plainte pour délai de prescription laisse bon nombre de victimes sombrer dans la dépression, l’isolement social et certaines d'entre elles en arrive au suicide.
Que demande cette pétition ?
La suppression définitive par le gouvernement et l’assemblée nationale des délais de prescription concernant les violences.
De quoi s’agit-il concrètement ?
une personne battue par son conjoint/compagnon ne dispose que de 6 ans pour décider d'entamer une action en justice.
une personne victime de viol, ou d'actes de tortures et de barbaries ne dispose que de 20 ans pour entamer une action judiciaire.
Au-delà, il n’y a aucun recours possible et l’auteur des violences ne peut plus être inquiété.
Je pose alors cette question : pourquoi ces délais de prescription ?
est-ce pour offrir une impunité aux bourreaux, aux violeurs ? Leurs actes sont-ils réellement moins graves plusieurs années après ?
est-ce pour faciliter le travail juridique ? La justice n’a-t-elle pas pour objectif de protéger les victimes et leur permettre de se réparer ?
est-ce qu’un adulte d’aujourd’hui ayant subi des violences traumatisantes lorsqu’il était enfant, ne dispose pas d’un droit inaliénable à se reconstruire, une fois le tabou sociétal dépassé et le courage de dénonciation trouvé (c’est ici mon expérience personnelle au format « acte de torture et de barbarie sur mineur de moins de 15ans » ) ?
Abroger un texte de loi est une démarche lourde qui ne peut aboutir que si elle est largement soutenue et exigée par un grand nombre de personnes : associez-vous à cette demande afin qu’elle devienne une cause nationale, notamment de défense des droits de l’enfance sur le long terme.
Cela ne concerne pas que quelques personnes mais des milliers d’entre nous.
Le texte de loi sur les délais de prescription est décrit dans les articles 641 et 642 du code de procédure civile.
François Mimeur
Président Fondateur
Génération Valeurs Partages
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